Fini l'anarchie !

Depuis le 1er janvier 2016, seuls les professionnels, c'est-à-dire les personnes et les établissements déclarés, sont autorisés à vendre des chiots et des chatons.

Les particuliers sont donc tenus de se déclarer comme éleveur dès la première portée vendue (sauf si les chiots sont inscrits au LOF et les chatons au LOOF et que le particulier ne cède qu'une portée par an).

POURQUOI ? Pour dissuader les particuliers de faire de la reproduction une activité de loisir ou un moyen d'arrondir leurs fins de mois aux dépens de la santé de leurs femelles, voire de celle de bébés nés de gestations répétées dans des conditions sanitaires parfois plus que douteuses. Il s'agit de : - Protéger les animaux de compagnie au travers d'un contrôle de leur santé et de leur bien-être dans les élevages. - Garantir la traçabilité pour lutter contre le trafic d'animaux (3ème trafic mondial après celui des armes et de la drogue) et les élevages illégaux.

OBLIGATIONS LÉGALES - Se déclarer comme éleveur dès la première portée vendue, - S'immatriculer auprès de la Chambre d'Agriculture et obtenir un numéro SIREN.

Pour s'assurer que le vendeur est déclaré, tout acheteur a la possibilité de vérifier son numéro SIREN sur le site INFOGREFFE

MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES PETITES ANNONCES DE VENTE - N° SIREN, - Age des animaux, - Numéro d'identification ou celui de la mère, - Inscription ou non à un livre généalogique, - Nombre d'animaux de la portée.

DOCUMENTS A REMETTRE OBLIGATOIREMENT LORS DE LA VENTE - Attestation de cession, - Certificat d'identification, - Certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal, - Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal.

OBLIGATIONS FISCALES Tous les bénéfices des ventes, dès le premier animal vendu, doivent être déclarés et sont soumis à l'impôt sur le revenu.

SANCTIONS - 7 500 € d'amende en cas de non-immatriculation. - 750 € en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les petites annonces.

Le don d'animaux demeure autorisé à condition de : - Respecter les mêmes obligations pour les petites annonces (hors SIREN), - Indiquer clairement la mention "gratuit" sur l'annonce, - Faire identifier l'animal, - Fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire.

Dans tous les cas, il est interdit de céder un animal âgé de moins de 8 semaines.

Fini les naissances multiples à la maison sans contrôle et l'argent facile fait sur le dos de femelles épuisées que l'on fait reproduire toute leur vie ! Fini la profusion d'annonces de vente de chiots et chatons sur Internet par des particuliers non qualifiés.

Cette mesure devrait permettre de limiter le nombre d'animaux vendus de manière anarchique et que l'on retrouve dans les refuges une fois l'exaltation de l'achat passée. La SPA militait en faveur de cette décision depuis longtemps et veillera à son application sur le terrain pour le bien-être des animaux.