Les chiens catégorisés
Certains chiens font l’objet de mesures particulières en France car considérés comme présentant un danger potentiel. La loi les classe désormais en 2 catégories et définit les obligations et interdictions pour chacune d’elles.
Précisons toutefois que les chiens ciblés par cette législation sont avant tout victimes de l’irresponsabilité de certains propriétaires dont la négligence ou la malveillance ont conduit à des dérives, les transformant ainsi en boucs émissaires.
La loi doit cependant être scrupuleusement respectée et il est indispensable de se renseigner avant l'acquisition d’un chien de première catégorie. Celui-ci doit posséder un certificat de naissance garantissant qu’il est issu de parents lofés, pouvant ainsi prétendre à une confirmation et obtenir son inscription définitive au LOF (Livre des Origines Françaises). En effet, des chiens de première catégorie sont trop souvent abandonnés dans nos refuges et condamnés alors à une mort certaine.
La reproduction des chiens de catégorie 1 (implicite puisque la stérilisation est obligatoire) est interdite. La naissance et l'existence même de chiens de première catégorie nés après la mise en application de la loi du 06 Janvier 1999 est donc un délit !
Catégorie 1 :
Chiens dits « d’attaque » non inscrits au LOF* (sans pedigree), assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :
- Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier (dénommé “pitbull”. Celui-ci n’étant pas une race mais un type morphologique)
- Mastiff (dénommé “boerbull”)
- Tosa
Catégorie 2 :
Chiens de race dits « de garde ou de défense » inscrits au LOF* (avec pedigree) :
- Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier
- Tosa
Le Mastiff avec pedigree n’est pas catégorisé.
Les Rottweilers et races assimilables, avec ou sans pedigree, appartiennent systématiquement à la catégorie 2.
* Livre des Origines Françaises
La loi n’est applicable qu’aux chiens cités ci-dessus.
Le Boxer, Bulldog, Bull Mastiff, Bull Terrier, Cane Corso, Dogue allemand, Dogue argentin (Dogo), Dogue de Bordeaux, Fila Brasileiro, Mâtin de Naples, Presa Canario, Sharpei, Staffordshire bull terrier…..ne sont pas concernés.
Que dit la loi ?
| Interdictions | Obligations | |
| Chiens de catégorie 1 (= non LOF) | La loi du 6 janvier 1999 interdit l’acquisition, la cession gratuite ou onéreuse, l’importation, et l’introduction sur le territoire français de chiens de catégorie 1
L’accès aux transports en commun, aux lieux publics (jardins, parcs…) et locaux ouverts au public (magasins, bars…), le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs | Stérilisation Identification Déclaration en mairie Vaccination contre la rage Souscription d’une assurance responsabilité civile Circulation des chiens muselés et tenus en laisse. |
| Chiens de catégorie 2 (= LOF) | Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs. | Inscription au LOF Identification Déclaration en mairie Vaccination contre la rage Souscription d’une assurance responsabilité civile Circulation des chiens muselés et tenus en laisse |
Pour les 1ère et 2ème catégories, ont interdiction de détenir ces chiens :
- Les personnes de moins de 18 ans.
- Les personnes majeures sous tutelle.
- Les personnes ayant été condamnées pour crime ou violence.
- Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Outre ces mesures, et en application de la loi du 20 juin 2008, tout propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit être détenteur d’un certificat d’aptitude délivrée par un formateur habilité. Le chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.