Statut or not statut ?
Nos députés en ont débattu ce 15 avril et ont fini par voter un amendement surprise dont l’article 515-14 indique que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ».
Peut-on en déduire qu’il s’agit d’un nouveau statut propre aux animaux ? Malheureusement non.
Une simple harmonisation du droit
Le Code rural et le Code pénal reconnaissent déjà leur qualité d’êtres sensibles aux animaux et des lois existent pour punir les maltraitants. Il ne s’agit donc que d’une harmonisation du droit par un alignement du Code civil napoléonien sur les deux autres codes ; une évolution et non une révolution, d’autant plus incertaine que le texte attend encore validation de la Commission mixte paritaire.
Toutefois, contrairement à ce que l’on peut lire deci delà, le caractère de « bien meuble » attribué à l’animal ne l’assimile juridiquement pas à une chaise. Casser le pied d’une chaise n’est soumis à aucune sanction pénale, alors que casser volontairement la patte d’un chien est passible de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Même si dans les faits (et nos délégués-enquêteurs le savent bien), l’application des sanctions prévues par la loi est un combat difficile, le droit ne considère donc pas l’animal comme un meuble en tant que tel.
Deux poids, deux mesures
Le sort des animaux sauvages quant à lui est peu enviable puisqu’ils ne sont pris en compte que par le Code de l’environnement qui ne leur reconnaît pas la sensibilité, sauf s’ils sont tenus captifs. Un animal sauvage qui s’échapperait d’un zoo ou d’un cirque ne serait donc plus protégé en tant qu’être sensible. Un comble !
Entre ambition et réalité
Un autre amendement, plus courageux, proposait de créer une catégorie propre aux animaux, située entre les personnes et les biens, mais celui-ci a été retiré avant la discussion car s’attaquer au statut de l’animal, c’est affronter les chasseurs, les éleveurs, les pro-corrida, les coqueleux, etc…
Même s’il est donc purement symbolique, reconnaissons au moins à ce texte le mérite de faire émerger le débat parmi nos dirigeants et au sein de la société civile. En attendant mieux…